Les garagistes et les entreprises de restauration n’ont pas la cote auprès des instituts bancaires. Il leur est ainsi difficile d’obtenir des crédits. Beaucoup ignorent ce qui est pourtant une réalité. Patrick L. Krauskopf, de la Haute Ecole de sciences appliquées de Zurich (ZAHW) et ancien vice-directeur de la Commission de la concurrence (Comco), l’a rappelé lors du cycle de conférences baptisé «Atelier de la concurrence» à Berne. La population ignore également que le secrétariat de la Comco a reçu, ces deux dernières années, une centaine de requêtes et dénonciations émanant de garagistes. Objectif de ces démarches: protéger les concessionnaires contre la position de force des constructeurs/importateurs. Autre réalité: aucun autre secteur ne recourt autant à la Comco que la branche auto.
Constructeurs favorisés
La ZAHW a montré, dans des études antérieures, que la structure du marché favorisait une dépendance des concessionnaires et des garages aux constructeurs/importateurs sur le terrain des ententes cartellaires. Ce phénomène se matérialise notamment dans les contrats conclus avec les concessionnaires et les garagistes, contrats qui favorisent, selon les observations de la ZAHW, les importateurs et qui pourraient donc constituer un abus de position dominante au sens de l’article 7 de la loi sur les ententes. Quant à la protection des concessionnaires en Suisse, il n’existe aucune jurisprudence cohérente. Aucun arrêt n’a été rendu à ce sujet par le Tribunal fédéral, tandis que la jurisprudence des tribunaux cantonaux n’est pas uniforme. Cet état de fait engendre un flou juridique, véritable poison pour l’économie.
Pratiques fluctuantes
Les jugements diffèrent selon que les tribunaux partent du principe d’un marché de système ou d’un marché au comptant. Sur un marché de système, la fabrication et la vente d’un produit, y compris les services en amont et en aval (après-vente et pièces détachées), sont des éléments complémentaires d’un ensemble unique de services. Sur un marché au comptant, en revanche, l’importation/ commerce, la réparation/service après-vente et le commerce des pièces de rechange sont des marchés indépendants. Cela veut dire que les décisions sont prises séparément pour tous les services. L’analyse antitrust de la Comco ne semble guère avoir influencé la pratique des tribunaux. Conséquence que nous avons évoquée précédemment: une jurisprudence divergente. Il est donc plus difficile pour les PME de la branche des garages de faire valoir leurs droits face aux constructeurs et à leurs importateurs qui opèrent, eux, pour la plupart, à l’échelle internationale. La ZAHW vient de réaliser une étude pour le compte de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA). Elle conclut que le commerce, le service après-vente et le secteur des pièces de rechange doivent être considérés comme des marchés distincts, dans la mesure où le comportement des clients diffèrent. Après l’achat d’une voiture, ces clients ne restent pas toujours fidèles au constructeur ou au représentant de la marque. Ils prennent la liberté d’acheter les services là où ils pensent obtenir le meilleur rapport qualité-prix. La relation personnelle avec le garagiste, la confiance qu’ils placent en lui, mais également les services tels que le lavage gratuit, le stockage des pneus ou la mise à disposition d’un véhicule de courtoisie pendant la durée d’un service plus coûteux, jouent un rôle non négligeable. Selon des enquêtes menées auprès de garagistes et de consommateurs, ZAHW révèle empiriquement qu’il existe des marchés bien distincts à l’intérieur du commerce automobile et que les importateurs ne sont dès lors pas autorisés à refuser sans raison valable le service après-vente aux garagistes.
Arrêts uniformes
Grâce aux résultats de l’enquête, les tribunaux pourront désormais rendre des arrêts uniformes. En outre, les milieux politiques actuels mettent les bouchées doubles pour transformer les accords verticaux dans le commerce automobile en une ordonnance contraignante pour les tribunaux. C’est ce qu’exige la motion du conseiller national PDC Gerhard Pfister. Le Zougois souligne que le remplacement des accords verticaux dans le commerce automobile ne donne lieu à aucune nouvelle réglementation. La motion n’a pas encore été examinée par les deux Conseils. Pour sa part, le Conseil fédéral, à l’instar de la faîtière des importateurs auto-suisse, exige le rejet de la motion. Gabriel Galliker, du groupe de garages éponymes Carplanet avec siège à Kriens, dans le canton de Lucerne (à ne pas confondre avec la société Galliker Transport AG, qui a son siège à Altishofen LU), a évoqué son expérience. Il a décrit en termes impressionnants la pression qu’exercent les constructeurs et les importateurs sur son entreprise, laquelle emploie 330 collaborateurs. Changer de marque n’est guère aisé, une fois les investissements consentis. De surcroît, les constructeurs tentent de répercuter la taxe sur le CO2 sur les concessionnaires. Dans le domaine de la vente et du service après-vente, la pression que subissent les concessionnaires est toujours plus forte, a poursuivi Gabriel Galliker. Et presque tous les constructeurs veulent de grands concessionnaires pour avoir affaire à moins d’interlocuteurs. Dans ce contexte, lors des conférences «Atelier de la concurrence», les participants ont réaf_ rmé leur engagement en faveur d’un marché automobile équitable dans notre pays. L’adoption de la motion Pfister pourrait y contribuer quelque peu.
